Rédaction assistée du CCTP, du CCAP et du règlement de consultation
Accélérer la rédaction des pièces de consultation (CCTP, CCAP, RC) à partir d'un besoin cadré, avec signalement systématique des clauses à faire valider juridiquement et intégration des clauses environnementales et sociales attendues au plus tard le 22 août 2026 (loi Climat et Résilience, art. 35).
Acheteur de filière / marchés publics — Outils : Claude Chat, Claude Cowork
🔒 Commande publique — confidentialité & égalité de traitement. Les
principes de l'article L3 du code s'appliquent pleinement : jamais d'offres de candidats
dans un outil grand public non maîtrisé (secret des affaires), même méthode pour tous,
décision humaine motivée et traçable. L'IA prépare, l'acheteur analyse, la commission
note et motive. Voir Gouvernance et garde-fous.
Pourquoi ce cas
La rédaction des pièces mobilise un temps considérable pour des équipes rarement dédiées ; l'IA
fait gagner du temps sur la structuration, à condition que le juridique valide tout.
Points de vigilance
Fiche à badge 🔒 — voir Gouvernance et garde-fous. ⚠️ Mouvant : les clauses
environnementales et sociales sont attendues au plus tard le 22 août 2026 (plafond « au plus
tard »), les modalités précises et la pondération minimale du critère environnemental étant
renvoyées à un décret — à revérifier au moment de l'usage. La discipline « à valider
juridiquement » n'est pas décorative : c'est le garde-fou central contre les hallucinations de
clauses.
Données mobilisées
Votre expression de besoin, votre allotissement envisagé et vos clausiers de référence (CCAG, kit achats durables de l'OECP).
Résultat attendu & valeur décisionnelle
Trames structurées de CCTP / CCAP / RC, chaque clause sensible portant la mention « à valider juridiquement », avec proposition de critères d'attribution incluant un critère environnemental. Le temps de l'acheteur se reporte de la mise en forme vers les choix structurants : allotissement, critères, exigences de service.
Garde-fous
Relecture juridique de chaque pièce (risque d'hallucination dans les clauses).
Vigilance sur la révision de prix (contexte inflation).
Jamais de spécification discriminatoire ou géographique.
L'IA prépare, le juriste valide.
Sources
Loi n°2021-1104 (Climat et Résilience), art. 35 ; fiche DAJ « mesures commande publique ». Statut V.
CCAG (arrêtés du 30 mars 2021). Statut V.
Kit achats durables OECP. Statut C.
Statut de fiabilité : C Corroboré — sources secondaires.
La fiche complète est sous code.
Le prompt, les données types et le déroulé d'atelier de ce cas sont transmis après un premier échange, ou lors d'un atelier.
Chaque cas de ce site est qualifié par son régime d’usage — accélérer,
éclairer, expérimenter, encadrer, écarter — une première qualification, à affiner selon vos
données et vos outils. Découvrir le cadre d’arbitrage →